UN DISPOSITIF CONFORME À LA LOI DE 2016
La loi finance : qu’est-ce que c’est ?
Comment s’applique-t-elle ? Êtes-vous assujetti ? On vous explique tout.
En 2016 l’administration fiscale a intensifié sa lutte contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes dans les logiciels de gestion au travers l’article 88 de la Loi de Finances ; cette loi impose l’utilisation de solutions d’encaissement et de gestion dites conformes. L’objectif étant de réduire le champ des irrégularités de gestion via l’enregistrement des flux par les logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité.
Une entrée en vigueur le 1er janvier 2018
Depuis cette date toutes les entreprises assujetties à la TVA (même sous le seuil de franchise) qui encaissent des règlements clients au moyen de caisses enregistreuses équipées de logiciel de comptabilité/gestion sont soumises à cette règlementation. Toute infraction est passible d’une amende de 7 500€ par logiciel ou système de caisse concerné.
Des caisses enregistreuses certifiées NF525
Dans ce cadre, nos caisses enregistreuses et logiciel de caisse sont certifiés NF525. Ils sont donc conformes à la loi sur les points liés à l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. Une attestation de conformité certifiée, à présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle, vous sera remise après l’installation de chaque dispositif.
